Le Vendeur met à disposition un service client joignable selon les modalités suivantes :

• Par email : simon@simondelannoy.com

• Par courrier postal : 1 rue Joliot Curie, 59560, Comines, France

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

La Société désigne la société Simon Delannoy EI, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 1 rue Joliot Curie 59560 Comines France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 878995406, numéro SIRET 87899540600021,TVA intracommunautaire FR05878995406.

Le Site désigne le ou les sites internet exploités par la Société et permettant de présenter et vendre ses Services, accessibles notamment à l’adresse : www.ecoledelavoie.com

L’Utilisateur désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le Client désigne la personne physique ou morale qui achète un Service auprès de la Société.

• Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Si le Client est un professionnel, il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
  
  

Le Service désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société, notamment des contenus numériques (exemples : modules en ligne, ressources téléchargeables, supports pédagogiques) et, selon l’offre, des accompagnements collectifs ou individuels (exemples : sessions en visioconférence, échanges asynchrones, accès à un espace communautaire). Le contenu précis du Service est décrit sur la page de vente et dans le récapitulatif de commande.

La Commande désigne toute souscription à un Service par le Client sur le Site ou par tout autre moyen proposé par la Société (exemples : lien de paiement, devis accepté), matérialisée par la validation du paiement et/ou l’acceptation expresse des présentes CGV.

Les CGV désignent les présentes conditions générales de vente, applicables à toute Commande passée auprès de la Société.

Les Identifiants désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe (ou tout moyen d’authentification) permettant au Client d’accéder à tout ou partie du Service.

Les Partenaires désignent les prestataires ou partenaires de la Société susceptibles d’intervenir dans la délivrance du Service (exemples : plateforme technique, solution de paiement, outil de visioconférence).

2. Domaine d’application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Les CGV s’appliquent à toute Commande de Service effectuée auprès de la Société, quel que soit le mode de souscription utilisé.

2.2 Champ d’application

Les CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

Elles prévalent sur toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit et préalable de la Société.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

2.3 Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées expressément.

Cette acceptation est matérialisée par :

• la validation d’une Commande sur le Site,

• et/ou le règlement du Service,

• et/ou l’acceptation d’un devis ou d’un lien de paiement transmis par la Société.
  
  

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager au titre des présentes CGV.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société (notamment commandes, paiements, échanges électroniques) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.5 Portée des CGV

Les CGV sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des Services et pour toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicable à sa Commande.

3. Caractéristiques du Service

3.1 Présentation du Service

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont présentées sur le Site ou sur tout support de présentation transmis par la Société avant la Commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant toute souscription et comprend que le contenu, la durée et les modalités du Service peuvent varier selon l’offre choisie.

3.2 Nature du Service

Les Services proposés par la Société relèvent de la formation, de la transmission pédagogique et de l’accompagnement à la réflexion et à la structuration de projets professionnels.

Ils peuvent inclure, selon l’offre :

• des contenus numériques accessibles en ligne (exemples : vidéos, documents écrits, supports pédagogiques),

• des accompagnements collectifs ou individuels à distance (exemples : visioconférences, échanges asynchrones),

• l’accès à un espace communautaire réservé aux Clients.
  
  

Les Services ne constituent en aucun cas :

• une prestation de conseil juridique, fiscal ou financier,

• une prestation médicale ou paramédicale,

• une thérapie, un suivi psychologique ou psychiatrique.
  
  

3.3 Langue

Les Services sont fournis exclusivement en langue française, sauf mention contraire expresse.

3.4 Informations fournies

La Société s’efforce de fournir des informations aussi précises et exactes que possible concernant les Services.

Toutefois, le Client reconnaît que les informations, contenus et exemples fournis s’inscrivent dans une démarche pédagogique et générale, et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée de sa situation professionnelle, financière ou personnelle.

3.5 Accès aux contenus numériques

Pour les Services numériques, l’accès aux contenus est accordé au Client après validation de la Commande et selon les modalités précisées lors de l’achat.

Le Client reconnaît expressément que :

• l’accès aux contenus numériques peut être immédiat,

• la fourniture du Service débute dès la mise à disposition des contenus,

• aucun remboursement ne pourra être exigé du fait de l’accès aux contenus numériques, sous réserve des dispositions légales applicables.

3.6 Accompagnement et interactions

Lorsque le Service comprend un accompagnement (collectif ou individuel), celui-ci est réalisé à distance selon les modalités indiquées sur la page de vente.

Le Client reconnaît que :

• la participation active au Service relève de sa seule responsabilité,

• l’efficacité du Service dépend notamment de son implication personnelle,

• aucune obligation de résultat n’est garantie par la Société.

3.7 Espaces communautaires

Certains Services peuvent inclure l’accès à un espace communautaire privé.

Le Client s’engage à respecter les règles de bonne conduite, de respect mutuel et de confidentialité applicables à ces espaces.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à l’espace communautaire en cas de comportement inapproprié, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.

3.8 Prérequis techniques

L’accès aux Services nécessite :

• un équipement informatique ou mobile adapté,

• une connexion internet stable,

• l’usage d’outils numériques compatibles (navigateur, plateforme de visioconférence).
  
  

Le Client est seul responsable de son équipement et de sa connexion. La Société ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’accès au Service lié à ces éléments.

4. Durée du Service

Le Service est fourni au Client pendant la durée indiquée sur la page de vente, le Site ou le devis accepté au moment de la Commande.

4.1 Durée déterminée

Lorsque le Service est proposé pour une durée déterminée, le Client bénéficie de l’accès au Service pour la période spécifiée à compter de la validation de la Commande ou de la date de mise à disposition du Service, selon les modalités prévues.

À l’issue de cette durée, l’accès au Service prend fin automatiquement, sauf mention contraire expresse indiquée sur la page de vente .

4.2 Accès aux contenus après la fin du Service

Lorsque cela est prévu par l’offre, l’accès aux contenus numériques peut être maintenu après la fin de la période d’accompagnement, selon les conditions précisées sur la page de vente.

Cet accès prolongé concerne exclusivement les contenus numériques et n’inclut pas les accompagnements, interactions ou espaces communautaires, sauf indication contraire.

Lorsque l’offre prévoit un accès à vie aux contenus numériques, cet accès est accordé pour une durée illimitée tant que le programme concerné est maintenu et exploité par la Société, et sous réserve de la disponibilité technique du Service.

4.3 Engagement du Client

Lorsque la durée du Service est définie, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix du Service jusqu’à son terme, quelles que soient les modalités de paiement choisies.

La cessation d’utilisation du Service par le Client, pour quelque raison que ce soit, n’entraîne pas la suspension ou l’annulation de ses obligations de paiement.

5. Commande

5.1 Processus de Commande

Le Client peut commander un Service :

• directement sur le Site,

• via un lien de paiement transmis par la Société,

• ou par l’acceptation d’un devis.

La Commande devient définitive après :

• la validation du paiement,

• et l’acceptation expresse des présentes CGV.

5.1 bis Commande par virement bancaire

Par dérogation aux modalités de Commande en ligne, le Client peut également commander un Service par virement bancaire lorsque la Société lui transmet ses coordonnées bancaires (RIB).

Dans ce cas :

• la Commande est considérée comme ferme et définitive à réception effective du virement sur le compte bancaire de la Société,

• l’acceptation des présentes CGV est réputée acquise dès l’émission du virement par le Client,

• l’accès au Service est accordé après constatation du paiement effectif, sauf accord contraire écrit entre les parties.
  
  

Le Client reconnaît que tout virement effectué vaut acceptation sans réserve :

• du Service commandé,

• du prix,

• et des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Vérification des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la Commande.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, notamment en cas d’impossibilité d’accès au Service.

5.3 Confirmation de la Commande

Une confirmation de Commande est adressée au Client par voie électronique.

Cette confirmation récapitule notamment :

• le Service commandé,

• le prix,

• les modalités d’accès au Service,

• les présentes CGV ou un lien permettant d’y accéder.
  
  

5.4 Refus ou annulation de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de :

• défaut de paiement,

• incident de paiement antérieur,

• non-respect des présentes CGV,

• comportement manifestement contraire aux valeurs de respect et de bonne foi nécessaires au bon déroulement du Service.
  
  

Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

5.5 Archivage et preuve

Les Commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable.

Ces éléments constituent une preuve valable des transactions conclues entre la Société et le Client, sauf preuve contraire.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le Service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la Commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement du Service est exigible en totalité au moment de la Commande, sauf accord particulier conclu préalablement entre la Société et le Client.

Le paiement peut être effectué par :

• carte bancaire via une solution de paiement sécurisée,

• virement bancaire, lorsque les coordonnées bancaires de la Société ont été communiquées au Client.

6.3 Paiement échelonné

Un paiement échelonné peut être proposé au Client, uniquement après accord exprès préalable avec la Société.

Dans ce cas :

• les modalités de l’échelonnement (nombre d’échéances, montant, calendrier) sont définies avant la Commande,

• ces modalités valent engagement ferme du Client,

• le Client s’engage à régler l’intégralité du prix du Service selon l’échéancier convenu.

Le non-respect de l’échéancier constitue un défaut de paiement.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

• de suspendre l’accès au Service,

• de suspendre l’accès aux contenus numériques et aux accompagnements,

• et/ou de résilier la Commande.
  
  

Les sommes déjà versées demeurent acquises à la Société à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute action complémentaire.

6.5 Frais bancaires

Les éventuels frais bancaires liés au paiement, notamment en cas de virement international, restent à la charge exclusive du Client.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 Exclusion du droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services comprenant la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque :

• l’exécution du Service a commencé avant la fin du délai de rétractation,

• et que le Client a expressément reconnu :

  • son accord pour que l’exécution du Service commence immédiatement,

  • et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
    
    

Cette renonciation est matérialisée lors de la Commande, notamment par une case à cocher ou par tout autre moyen équivalent.

7.3 Début d’exécution du Service

Le Client reconnaît que :

• l’accès aux contenus numériques,

• la mise à disposition des supports pédagogiques,

• ou la participation à un accompagnement,
  
  

constituent un début d’exécution du Service.

En conséquence, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dès lors que le Service a commencé, sous réserve des dispositions légales applicables.

7.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l’exercer en adressant une demande claire et non équivoque par email à l’adresse suivante : simon@simondelannoy.com.

En cas de rétractation valable, la Société rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord contraire.

7.5 Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale contraire.

8. Responsabilité

8.1 Obligation de moyens

La Société est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour délivrer les Services conformément aux informations communiquées au Client, sans toutefois garantir l’atteinte d’un résultat particulier.

8.2 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît expressément que :

• les Services reposent sur une démarche personnelle, volontaire et active,

• la mise en œuvre des contenus, outils et réflexions proposés relève de sa seule responsabilité,

• les décisions prises à l’issue ou au cours du Service lui appartiennent pleinement.
  
  

La Société ne saurait être tenue responsable des choix professionnels, personnels, financiers ou organisationnels effectués par le Client à la suite du Service.

8.3 Absence de garantie de résultat

La Société ne garantit aucun résultat, notamment en matière :

• de reconversion professionnelle,

• de création ou de réussite d’un projet,

• d’évolution de carrière,

• de situation financière ou professionnelle.
  
  

Les exemples, témoignages ou retours d’expérience éventuellement présentés ont une valeur illustrative et ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie.

8.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chance, perte de revenus, perte de données, préjudice commercial ou moral.

8.5 Disponibilité du Service

La Société s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service.

Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• d’interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance,

• de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté,

• de l’indisponibilité de plateformes ou services tiers.

8.6 Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Titularité des droits

L’ensemble des contenus fournis dans le cadre des Services, notamment les textes, vidéos, audios, supports pédagogiques, documents téléchargeables, exercices, méthodes, concepts, marques, logos et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur.

9.2 Droit d’utilisation

La Commande d’un Service confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des contenus, pour la durée du Service et, le cas échéant, pour la durée d’accès prévue par l’offre.

Ce droit d’utilisation est strictement limité à un usage privé et personnel.

9.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, transmission ou exploitation, totale ou partielle, des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

Sont notamment interdits :

• le partage des contenus avec des tiers,

• la revente ou la mise à disposition des contenus, à titre gratuit ou onéreux,

• le partage des Identifiants d’accès.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client.

9.4 Sanctions

En cas de violation des présentes dispositions, la Société se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer l’accès au Service, sans remboursement,

• engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.
  
  

10. Données personnelles

10.1 Collecte des données

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.

Ces données sont collectées notamment lors :

• de la Commande,

• de la création d’un compte ou de l’accès aux Services,

• des échanges avec la Société,

• de la participation aux accompagnements et espaces communautaires.
  
  

10.2 Finalités du traitement

Les données personnelles du Client sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des Commandes et des paiements,

• accès et fourniture des Services,

• communication avec le Client,

• gestion administrative et comptable,

• amélioration des Services.

10.3 Base légale

Les traitements de données personnelles reposent :

• sur l’exécution du contrat liant la Société au Client,

• sur le respect des obligations légales et réglementaires,

• et, le cas échéant, sur le consentement du Client.

10.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires de la Société, uniquement lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services (exemples : hébergement, paiement, outils de communication).

La Société s’engage à ne jamais vendre les données personnelles du Client à des tiers.

10.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.6 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès,

• droit de rectification,

• droit d’effacement,

• droit d’opposition,

• droit à la limitation du traitement,

• droit à la portabilité des données.
  
  

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email à l’adresse suivante : simon@simondelannoy.com

10.7 Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

11. Dispositions diverses et droit applicable

11.1 Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

11.2 Tolérance

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.3 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande du Client.

Les CGV mises à jour sont accessibles sur le Site.

11.4 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

11.5 Litiges et médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut, après démarche préalable écrite auprès de la Société restée sans réponse ou n’ayant pas abouti à une solution satisfaisante, recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Adresse email : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.